Linky : un compteur qui vous veut du bien ?
Les compteurs Linky ont été prévus par une directive
européenne de juillet 2009 dans le but de « favoriser la participation
active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité » et leur déploiement a été décidé dans la loi
sur la transition énergétique de juillet 2015. Pourtant ce déploiement ne fait
pas l’unanimité : plusieurs associations et certains élus s’y opposent,
estimant que ces compteurs ne sont pas réellement utiles pour les consommateurs
et peuvent même représenter un danger. Rappelons que ces compteurs permettront
en premier lieu (mais d’autres fonctionnalités sont prévues, notamment pour des
offres tarifaires adaptées) de relever les consommations à distance. L’avantage
pour le distributeur ENEDIS est de ne plus envoyer d’agents pour faire le relevé
et d’avoir en temps réel une vision de la consommation des ménages et des
entreprises, lui permettant de faire converger l’offre et la demande. Pour le
consommateur, le seul et minime avantage est d’éviter des factures de
rattrapage parfois douloureuses. ENEDIS fait valoir que le suivi de sa
consommation en direct incite à des économies, ce que les études ne confirment
pas sur une période de plusieurs mois. De plus, l’accès à ce service nécessite
d’adjoindre au compteur un afficheur déporté payant dans la plupart des cas.
Les factures d’électricité risquent donc d’être alourdies. Certes
l’installation est gratuite, mais son coût pourrait être répercuté via le tarif
d’acheminement de l’électricité. Inutiles, les compteurs Linky pourraient
également représenter un danger. En premier lieu, ils posent un problème de
santé publique : la technologie CPL (courant porteurs en ligne) qu’ils
utilisent émet des rayonnements, dont l’impact sanitaire fait polémique faute d’une étude indépendante,
difficile à obtenir (l’Agence Nationale de Sécurité de l’alimentation, de
l’environnement et du travail doit rendre un rapport à la fin de l’année) ;
il en va de même pour les ondes GPRS servant à la transmission des données, ce qui ajoute encore au brouillard d’ondes
déjà existant dans notre environnement. En second lieu, se pose le problème du
respect de la vie privée car les données personnelles ainsi recueillies peuvent
être, si l’on n’y prend pas garde, piratées, transmises ou vendues à des tiers.
Tout cela peut conduire à refuser l’installation de ces compteurs.
Juridiquement, ce n’est pas possible : les compteurs n’appartiennent pas
aux consommateurs mais aux collectivités locales qui se sont regroupées en
syndicats, le plus souvent départementaux, pour concéder à ENEDIS la
distribution publique de l’électricité. Or le contrat de concession garantit au
concessionnaire « le droit exclusif d’exploiter le réseau de distribution
de l’électricité et à cette fin d’établir les ouvrages nécessaires ».
S’opposer au changement des compteurs constituerait donc une faute
contractuelle, sauf si l’on peut établir, comme l’indique le principe de
précaution, tel qu’il est consacré à l’article 5 de la Charte de
l’environnement intégrée dans la Constitution, que l’installation de ces
compteurs pourrait être la source, "bien qu’incertaine en l’état
des connaissances scientifiques, d’un dommage affectant de manière grave et
irréversible l’environnement ».
